* Article 1. Inscription et modalités d'intervention
* Article 2. Information par SMS/COURRIEL
* Article 3. Opposabilité
* Article 4. Conditions matérielles particulières.
* Article 5. Champ d'application
* Article 6. Commandes
* Article 7. Restitution des fonds à l'abonné
* Article 8. Commandes à l'international ou en devises étrangères.
* Article 9. Tenue du compte bancaire.
* Article 10.Modification des données personnelles
* Article 11. Durée du contrat - Prix et paiement
* Article 12.Satisfait, échangé ou remboursé - rétractation
* Article 13. Transfert de Propriété - Transfert de Risques
* Article 14. Responsabilité
* Article 15. Réclamations
* Article 16.Droit applicable
* Article 17. Acceptation du client
ANNEXE
* Annexe : Grille tarifaire : Abonné Particulier
* Annexe : précisions

Le concept CARDS OFF

La solution CARDS OFF est un service visant à sécuriser les transactions commerciales sur Internet en  supprimant l’utilisation de la carte bancaire et le renseignement des coordonnées personnelles en ligne pour opérer les règlements.
La solution CARDS OFF s’appuie sur des processus de paiements bancaires.
Pour la protection des coordonnées personnelles, la solution passe par une inscription  au système CARDS OFF, inscription dans laquelle les lieux de livraisons vont se référer à des mots simples sans adresse spécifiée.
L’abonné CARDS OFF reçoit un login et un mot de passe qui vont lui permettre d’être identifié lors de ses achats sur le net.
Lorsque l’abonné CARDS OFF conclut une transaction d’achat sur Internet auprès d’un site marchand affilié CARDS  OFF, la société CARDS OFF initie une demande de prélèvement sur le compte bancaire de l’abonné. Le montant ainsi prélevé par CARDS OFF sera porté sur un compte bancaire CARDS OFF.
Dès ce prélèvement effectif, CARDS OFF transmettra une information au site marchand permettant de déclencher la livraison.
L’acheteur abonné CARDS OFF aura indiqué la dénomination du lieu de livraison, qui ne sera qu’une simple référence, sans adresse réelle. CARDS OFF transmettra alors au site marchand l’adresse réelle de livraison.
Dès la « livraison à l’abonné » portée à la connaissance de CARDS OFF, CARDS OFF déclenchera le virement au site marchand de la totalité de la somme correspondant à l’achat effectué.

Article 1. Inscription et modalités d'intervention

La prise en compte de l’inscription au système CARDS OFF est subordonnée au  règlement par l’abonné des frais  de mise en service forfaitaires fixés dans les conditions tarifaires jointes en annexe.
La demande d’inscription par l’envoi du contrat d’abonnement déclenchera le prélèvement, sur le compte bancaire de l’abonné, des frais  de mise en service qui resteront définitivement acquis à la  société CARDS OFF.
Après réception par la société CARDS OFF du contrat d’abonnement dûment complété et signé, et de l’ensemble des pièces requises, la société CARDS OFF vérifiera par ce prélèvement la capacité de fonctionnement du service CARDS OFF pour l’abonné.
En cas d’échec de cette opération, la société CARDS OFF en informera l’abonné.
Le contrat n’entrera en vigueur que par ce premier prélèvement effectué par CARDS OFF ; cette entrée en vigueur est indépendante de l’activation ou non du service CARDS OFF par l’abonné.
La bonne fin de ce premier prélèvement déclenchera l’envoi par la société CARDS OFF à l’abonné de ses éléments personnels  et le prélèvement du solde de la cotisation annuelle telle que fixée dans les conditions tarifaires en annexe ; les « éléments personnels » s’entendent de l’identifiant (ou login), du mot de passe, du code d’activation, du lien vers la page web d’activation et, dès l’entrée en vigueur du système CARDS OFF de livraison sécurisée, du Badge Électronique d’Identification (BEI).
Ces éléments personnels permettant à l’abonné de bénéficier des services de la société CARDS OFF sont communiqués  par la société CARDS OFF, à l’abonné et uniquement à celui-ci. Ils lui sont strictement personnels et lui seront transmis :

• s’agissant du mot de passe, par SMS ou courriel.
• s’agissant de l’identifiant et du Badge Électronique d’Identification (BEI), par voie postale.
• s’agissant du code d’activation, par le réseau bancaire, sur le relevé de compte faisant apparaître le prélèvement des frais de mise en service visés ci-dessus.
• s’agissant du lien vers la page web d’activation, par courriel.

L’abonné s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ses éléments personnels et à ne les communiquer à qui que ce soit.
L’activation du service CARDS OFF pour un abonné donné, se matérialisera par la connexion sur la page web d’activation puis par la saisie des informations suivantes, par l’abonné :

• Identifiant,
• Mot de passe,
• Code d’activation des services CARDS OFF figurant sur le relevé de compte bancaire de l’abonné.

Le défaut d’activation par l’abonné ne suspend pas le contrat et n’entraîne ni remboursement des frais de mise en service, ni remboursement prorata temporis des frais d’abonnement ou de services optionnels, ni prolongation de la période contractuelle en cours.
L’abonné peut commander par internet auprès des sites marchands affiliés CARDS OFF, à compter d’un délai maximum de 24 heures après activation du service CARDS OFF le concernant.
Dès la commande de l’abonné confirmée à la société CARDS OFF par le site marchand affilié, le montant total de la transaction (y inclus les frais de livraison), est débité sur le compte de l’abonné indiqué sur l’autorisation de prélèvement remise à la société CARDS OFF.
La société CARDS OFF confirme ce prélèvement par SMS sur le portable de l’abonné dont le numéro est désigné dans la demande d’abonnement, ou par courriel, et conserve le montant de la transaction jusqu’à ce que soit portée à sa connaissance la « livraison à l’abonné ».
La « livraison à l’abonné » s’entend de la signature par l’abonné du bon de livraison ou, dès l’entrée en vigueur du système CARDS OFF de livraison sécurisée, de l’utilisation par l’abonné du Badge Électronique d’Identification (BEI) à réception de la commande, ou encore, en cas d’envoi simple, de l’obtention de la preuve de dépôt.
Dès la « livraison à l’abonné » portée à la connaissance de la société CARDS OFF, et nonobstant tout litige lié à cette commande ou livraison, le montant détenu par la société CARDS OFF pour le compte du site marchand au titre de la commande visée, sera immédiatement et automatiquement transmis au site marchand.
L’abonné en sera informé par la société CARDS OFF dans les mêmes conditions de temps, par l’envoi d’un SMS et/ou d’un courriel.
Cet envoi  mettra fin à l’intervention de la société CARDS OFF pour la commande visée.
Pour toutes réclamations, retour, garantie, renseignement, ou autre  concernant la commande, la livraison ou le bien,  l’abonné ne devra s’adresser qu’au seul site marchand cocontractant de l’abonné. Il en est de même si l’abonné venait à se rétracter de son achat dans les conditions et délais prévus par la Loi ou les règlements applicables.
L’abonné est informé que dans un souci d’efficacité et de maîtrise des processus de sécurisation, la société CARDS OFF pourra mettre fin à son intervention pour la commande en cours, et même suspendre sans préavis le bénéfice de ses services, en cas d’opération apparaissant suspecte au regard notamment de la nature des biens commandés, de la personne de l’abonné ayant passé commande, de la quantité, de la qualité ou du montant de la commande. Il en sera de même en cas de provision insuffisante ou de demande de prélèvement refusée par la banque, sur le compte de l’abonné.
Dans ces cas, la société CARDS OFF prendra attache avec l’abonné par tout moyen à sa convenance pour l’informer de cette décision, procéder à toute vérification et le cas échéant permettre la régularisation de la situation.
La suspension n’entraînera ni remboursement de tout ou partie de la cotisation annuelle au profit de l’abonné, ni prolongation de la période contractuelle en cours.
A défaut de régularisation d’une situation ayant entraîné la suspension des services CARDS OFF, ou plus généralement en cas de violation par l’abonné des présentes Conditions Générales d’Abonnement, la société CARDS OFF pourra prononcer la résiliation du contrat sans que cette résiliation ne puisse ouvrir droit pour l’abonné à remboursement de tout ou partie de la cotisation annuelle, ou à dommages-intérêts. Toute résiliation pourra conduire CARDS OFF à refuser la conclusion ultérieure d’un nouveau contrat d’abonnement.

Article 2. Information par SMS/COURRIEL

Dès la souscription de son abonnement auprès de la société CARDS OFF, l’abonné indique à cette dernière un numéro de téléphone portable et une adresse de courriel. L’un ou (et) l’autre permettra la transmission des informations prévues dans les présentes conditions générales.
L’abonné reconnaît expressément comme valable et à lui opposable ce mode d’information.
La transmission de l’information sera reconnue comme effectuée, dès l’envoi par la société CARDS OFF du SMS et/ou du courriel, envoi dont elle sera en mesure de justifier.
L’abonné ne pourra opposer à la société CARDS OFF l’absence d’information, en cas de panne de son appareil de téléphonie mobile, ordinateur ou autre, de suspension, résolution, résiliation de son/ses contrat(s) d’abonnement(s) y attaché(s), et ce aussi longtemps que la société CARDS OFF n’aura pas été expressément informée par l’abonné, par tout moyen écrit, de la survenance de l’un ou l’autre de ces faits sans que la liste ne puisse être considérée comme exhaustive.
Dès cette information portée à la connaissance de la société CARDS OFF, celle-ci sera autorisée à suspendre le bénéfice de ses services jusqu’à rétablissement des conditions pratiques particulières de fonctionnement.
Pour les commandes en cours au jour de l’information visée à l’alinéa précédent, la société CARDS OFF sera autorisée à procéder aux informations contractuelles par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, l’envoi d’une telle information postale autorisera la société CARDS OFF à facturer un complément de service pour chaque lettre adressée dont le prix est précisé dans la tarification des services CARDS OFF.
De convention expresse, toutes les informations sont communiquées en langue française, qui seule fera foi entre les parties.

Article 3. Opposabilité

Le fait d’utiliser le service CARDS OFF implique l’acceptation entière et sans réserve par l’abonné des termes des présentes conditions générales.
Le fait que la Société CARDS OFF ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant de sa part renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4. Conditions matérielles particulières.

La conclusion d’un contrat en vue de bénéficier des services de la société CARDS OFF n’est possible que pour les personnes disposant d’une adresse de livraison sur le territoire français, et détentrices d’un compte ouvert auprès d’une agence bancaire française, d’une boîte aux lettres électronique ainsi que d’un téléphone portable ou de tout système de téléphonie mobile techniquement apte à recevoir des SMS, et pour lesquels un abonnement est en cours de validité.
L’absence de justification du respect de ces conditions essentielles au moment de la demande de souscription du contrat autorisera la société CARDS OFF à en refuser la conclusion.
La justification incomplète équivaut à l’absence de justification.
Ces conditions essentielles doivent être maintenues par l’abonné pendant toute la durée du contrat.

Article 5. Champ d'application

Les services de la société CARDS OFF dont bénéficient les abonnés sont exclusivement destinés à être utilisés dans le but de sécuriser les transactions commerciales, dans le cadre d’opérations d’achats de biens à distance sur internet auprès des sites marchands affiliés CARDS OFF.
Ils ne permettent ni de bénéficier d’espèces, ni de commander auprès de sites non affiliés ; s’agissant des sites affiliés, ils ne permettent de commander que les biens mis à la vente et bénéficiant de ce service.
L’abonné s’interdit d’utiliser les services CARDS OFF dans le cadre de commandes qui, bien que bénéficiant de ce service, porteraient atteinte aux lois et règlements applicables dans son pays de résidence ou dans le pays de livraison.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute utilisation du service CARDS OFF dans le cadre de ventes conclues par le biais du service CARDS OFF pour les articles vendus et expédiés par les sites marchands affiliés.
Sont qualifiés de sites marchands affiliés, les sites internet de vente des sociétés commerciales pour lesquels ces dernières ont souscrit une convention d’affiliation avec la société CARDS OFF.
La liste des sites marchands affiliés sera publiée et actualisée sur le site
« www.cardsoff.com ».
Peuvent seuls bénéficier du service CARDS OFF, les achats à paiement comptant et dont les délais de livraison annoncés n’excèdent pas quatre mois.
Sont ainsi expressément exclus des services CARDS OFF les paiements à tempérament, à débit différé ou à crédit, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive.

Article 6. Commandes

L’abonné passe commande directement auprès des sites marchands affiliés CARDS OFF.
Le fait qu’un site marchand soit affilié CARDS OFF, ne garantit pas à l’abonné que l’ensemble des produits mis en vente par le site marchand bénéficie du service CARDS OFF.

Les conditions générales de vente des sites marchands restent entièrement applicables à  l’abonné, la société CARDS OFF n’étant qu’un prestataire de services.
Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est le site marchand. La société CARDS OFF procède également à un traitement automatisé de données ayant pour finalité de lutter contre la fraude liée au paiement en ligne.
La société CARDS OFF et le site marchand sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. La survenance d’un impayé entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé, au sein d’un fichier incident mis en œuvre par la société CARDS OFF.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’abonné dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à CARDS OFF « – Service Informatique et Libertés – Traitements-à l’adresse du siège social de la société : 48 Rue de Miromesnil 75008 Paris.
Des justificatifs d'adresse et d'identité pourront être demandés à l’abonné sur certains types de commande.
Particularités :
Articles en pré-commande : des articles, dont le début de la vente effective est différé par rapport à l’offre, peuvent être proposés sur les sites marchands en pré-commande. Cette réservation est faite avec l'indication d'une date de sortie annoncée par le site marchand affilié au moment de l'ouverture de la phase de réservation. Cette date de sortie peut être changée à tout moment par le site marchand qui reste seul responsable de la commercialisation de son produit, selon ses propres conditions générales de vente agréées par  l’abonné au moment de sa commande ou pré-commande.
De telles pré-commandes pourront bénéficier du service CARDS OFF, dans les mêmes conditions que les commandes d’articles dont la vente est déjà en cours au jour de la commande.

Article 7. Restitution des fonds à l'abonné

7.1 CAS GÉNÉRAL

Il est rappelé que les offres et leurs prix visibles sur un site, n’engagent que le site marchand et en aucun cas la société CARDS OFF.
Il en est de même de la disponibilité des articles telle qu’indiquée par le site marchand, ou encore les délais de livraison ou toute modalité particulière de vente prévue par le site marchand affilié dans ses conditions générales ou particulières de vente.
En cas de rupture d'un ou plusieurs articles commandés sur un site marchand affilié, la vente pourra être annulée par le client ou le site marchand affilié dans les conditions générales propres audit site.
Dans ce cas, et sans qu’il puisse être recherché d’aucune façon la responsabilité de la société CARDS OFF, le montant de la commande concernée ayant fait l’objet d’un débit sur le compte de l’abonné par la société CARDS OFF, sera à nouveau crédité, sans frais pour l’abonné, sur le compte de l’abonné, dès confirmation par le site marchand de cette annulation.

La même procédure sera appliquée :

• en cas d’annulation, de résolution ou de résiliation de la commande pour quelque cause que ce soit (notamment non-respect par le site marchand du délai de livraison) selon les conditions générales ou particulières de vente du site marchand ou les Loi et règlements applicables au moment de la commande, dûment notifiée à la société CARDS OFF par le site marchand avant la « livraison à l’abonné ».
• dans les cas où la société CARDS OFF aura mis fin à son intervention pour cause de commande apparaissant suspecte dans les conditions visées à l’article 1.

En tout état de cause, toute commande dont la « livraison à l’abonné » ne serait pas portée à la connaissance de la société CARDS OFF dans le délai de quatre mois à compter de la commande, entraînera automatiquement restitution à l’abonné de la totalité des sommes liées à cette commande, ce qui mettra fin à l’intervention de la société CARDS OFF pour la commande concernée, sans que l’abonné ne puisse se prévaloir à l’égard de la société CARDS OFF d’un quelconque préjudice.

7.2 PERTE, VOL, ET AUTRES UTILISATIONS FRAUDULEUSES DES ÉLÉMENTS PERSONNELS

L’abonné doit immédiatement déclarer par téléphone à la société CARDS OFF le vol, la perte, la soustraction frauduleuse ou l’utilisation frauduleuse de ses éléments personnels tels que définis à l’article 1 et lui permettant de bénéficier des services CARDS OFF.
a) Dès réception, cette déclaration entraînera suspension des services CARDS OFF pour les nouvelles commandes jusqu’à transmission par la société CARDS OFF de nouveaux éléments personnels à l’abonné.
La transmission de nouveaux éléments personnels autorisera la société CARDS OFF à facturer un complément de service dont le prix est précisé dans la tarification CARDS OFF.
b) S’agissant des commandes en cours et non encore livrées, la société CARDS OFF préviendra immédiatement de la suspension de ses services les sites marchands concernés, afin de geler provisoirement  ces commandes.
La société CARDS OFF confirmera à l’abonné cette démarche ; il appartiendra alors à l’abonné de n’accepter aucune commande qui pourrait, malgré le gel provisoire, lui être livrée, sauf pour l’abonné à la reconnaître comme valable et en assumer seul les éventuelles suites.
La société CARDS OFF listera avec l’abonné les commandes en cours. L’abonné indiquera les commandes qu’il reconnaît avoir réalisées, les autres étant considérées comme suspectes.
Pour les commandes validées avec l’abonné, la société CARDS OFF informera les sites marchands de la levée de la suspension. Les commandes validées reprendront ainsi leur cours normal.
Pour les autres commandes, considérées comme suspectes, la société CARDS OFF en informera les sites marchands concernés, ce qui mettra fin à l’intervention de la société CARDS OFF pour ces commandes.
La transmission de cette information au(x) site(s) marchand(s) entraînera restitution par la société CARDS OFF à l’abonné des fonds détenus correspondant aux commandes suspectes.

Si la société CARDS OFF, pour quelque raison que ce soit, n’était pas en mesure de recueillir la position de l’abonné quant à la validation ou la non-validation des commandes dans les 48 heures suivant la notification par la société CARDS OFF aux sites marchands de la suspension de ses services, la société CARDS OFF informera l’ensemble des sites marchands concernés de la qualification de toutes les commandes en cours en commandes suspectes. Elles seront alors traitées comme indiqué à l’alinéa précédent.
c) S’agissant des commandes ayant fait l’objet d’une livraison, l’abonné conservera la possibilité de déposer une réclamation dans les conditions et limites visées à l’article 15 ci-après.

7.3 DANS TOUS LES CAS DE RESTITUTION DES FONDS VISÉS CI DESSUS

Dans tous les cas de restitution des fonds visés ci-dessus, et quelle que soit la durée de détention des fonds par la société CARDS OFF, l’abonné ne pourra bénéficier d’intérêts à quelque taux que ce soit, ni prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 8. Commandes à l'international ou en devises étrangères.

Certains pays restreignent l'entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient à  l’abonné de s'assurer des conditions d'accès des articles commandés dans le pays de destination. CARDS OFF  ne pourra être tenu pour responsable d'une éventuelle destruction, ou blocage du colis à l'entrée dans le pays de destination.
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire et sont payables par lui directement aux autorités compétentes.
Toutes les commandes passées en euros sont payables en euros.
Pour les commandes passées en monnaie étrangère, le montant sera débité sur le compte de l’abonné dans la devise de la commande, selon les conditions générales de l’établissement bancaire titulaire du compte.
Dans les cas visés au présent contrat où une bonne fin de livraison de la commande ne pourrait intervenir, le reversement à l’abonné des fonds s’effectuera dans la devise de la commande et sous les mêmes conditions que celles visées à l’article 7 du présent contrat.

Article 9. Tenue du compte bancaire.

L’abonné s’engage à ce que son compte bancaire, pour lequel la société CARDS OFF bénéficie d’une autorisation de prélèvement, soit provisionné du montant de la commande passée sur un site affilié, au moment de la validation de sa commande.
Si la provision est insuffisante ou la demande de prélèvement refusée par la banque pour quelque raison que ce soit, la société CARDS OFF en avertira le site marchand vendeur, ce qui mettra fin à l’intervention de la société CARDS OFF pour la commande concernée sans que l’abonné ne puisse se prévaloir à l’égard de la société CARDS OFF d’un quelconque préjudice. Tout incident de prélèvement autorisera CARDS OFF à facturer un complément de service dont le prix est précisé dans la tarification des services CARDS OFF.
Si le compte sur lequel l’autorisation de prélèvement est donnée est un compte joint, la signature de l’ensemble des titulaires sur l’autorisation de prélèvements est indispensable pour que la société CARDS OFF valide le contrat d’abonnement.
L’abonné s’engage à prévenir par écrit et immédiatement la société CARDS OFF de tout changement quant aux titulaires du compte dans les conditions fixées à l’article 10 des présentes conditions générales d’abonnement.

Article 10. Modification des données personnelles

Les modifications intervenues dans les données personnelles de l’abonné devront obligatoirement être transmises par voie postale à la société CARDS OFF, au moyen des formulaires imprimables prévus à cet effet sur le site CARDS OFF ou disponibles sur simple demande auprès du service relations clients.
Toute modification autorisera la société CARDS OFF à facturer un complément de service dont le prix est précisé dans la tarification des services CARDS OFF.

Article 11. Durée du contrat - Prix et paiement

Le contrat liant la société CARDS OFF et l’abonné est un contrat annuel reconductible par tacite reconduction et donnant lieu à une cotisation annuelle forfaitaire dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires ou tout autre document approuvé par l’abonné. Sa date d’entrée en vigueur est définie à l’article 1 des présentes.
La cotisation annuelle comprend, sur la base de la grille tarifaire contractuelle :

• les frais de (re)mise en service.
• les frais d’abonnement.
• les frais des services optionnels souscrits par l’abonné.

L’abonné peut y mettre fin pour chaque date anniversaire, moyennant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la société CARDS OFF ou à toute autre adresse notifiée par CARDS OFF.
La cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, en cours de contrat ou à  la date anniversaire, ne pourra donner lieu en aucune manière à un quelconque remboursement de la cotisation annuelle ou dédommagement.
Trois mois avant chaque date anniversaire, la société CARDS OFF informera son abonné par SMS et(ou) courriel du montant de la cotisation annuelle due au titre de l’année suivante ainsi que des nouvelles conditions générales d’abonnement applicables.
Le paiement de  la cotisation annuelle sera opéré par prélèvement sur le compte bancaire de l’abonné désigné au moment de la souscription du contrat. Après la première année, et en cas de reconduction, le prélèvement sera opéré à chaque date anniversaire du contrat liant l’abonné à la société CARDS OFF.
En cas de retard de paiement, total ou partiel, le bénéfice des services de la société CARDS OFF sera suspendu jusqu’au règlement de l’intégralité des arriérés et pénalités.
Le fait pour l’abonné de ne pas utiliser les services de la société CARDS OFF ne l’autorise pas à demander le remboursement en tout ou partie de la cotisation annuelle ou la prolongation de la période contractuelle en cours.
De même, la suspension du présent contrat, soit que l’abonné ne bénéficie plus des moyens matériels nécessaires, soit pour quelqu’autre cause dont l’utilisateur est directement ou indirectement à l’origine, n’entraînera ni remboursement prorata temporis de la cotisation annuelle, ni prolongation de la période contractuelle en cours.

Article 12. Satisfait, échangé ou remboursé - rétractation

Pour les produits commandés par l’abonné qui bénéficieraient de la part du site marchand de la garantie satisfait, échangé ou remboursé, ainsi que pour toute rétractation postérieure à la livraison, il est expressément rappelé que l’abonné devra s’adresser uniquement au site marchand avec lequel il a contracté et que la société CARDS OFF ne sera tenue d’aucune manière au remboursement ou à l’échange des produits.

Article 13. Transfert de Propriété - Transfert de Risques

Il est rappelé que l’intervention de la société CARDS OFF est totalement indifférente et sans incidence sur le transfert de propriété et des risques des produits commandés, dont les règles ne sont applicables qu’entre le site marchand affilié et son client abonné CARDS OFF.

Article 14. Responsabilité

La société CARDS OFF se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du présent contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
Sa responsabilité, en cas d’exécution erronée d’une opération, est limitée au montant principal débité du compte ainsi qu’aux intérêts au taux légal applicables à ce montant.
La responsabilité de la société CARDS OFF sera réduite lorsque l’abonné aura contribué à la faute ou à l’erreur.
La société CARDS OFF se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites auxquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Article 15. Réclamations

L’abonné a la possibilité de déposer une réclamation dans le délai de 10 (dix) jours maximum à compter de la date du prélèvement opéré sur son compte. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, la société CARDS OFF peut demander à l’abonné de fournir un récépissé ou une copie de dépôt de plainte.
En cas de réclamation justifiée et après subrogation accordée par l’abonné à CARDS OFF, la situation du compte sera rétablie par reversement du montant de la commande incriminée, sans autre indemnisation et sauf faute de l’abonné dans la survenance de l’utilisation frauduleuse des éléments personnels.
Les informations ou documents, ou leur reproduction, que la société CARDS OFF détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat, sont conservés un an par la société CARDS OFF. Ils seront produits quarante-cinq (45) jours au plus tard après demande écrite de l’abonné. Cette demande sera faite au moyen d’un des formulaires prévus à cet effet sur le site CARDS OFF ou disponibles sur simple demande auprès du service relations clients. Elle autorisera la société CARDS OFF à facturer un complément de service dont le prix est précisé dans la tarification des services CARDS OFF.

Article 16. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions compétentes du siège social de la société CARDS OFF au jour de l’introduction du litige.

Annexe. conditions tarifaires

Grille Tarifaire : Abonné Particulier

Cotisation annuelle	Euros TTC
1. (Re)mise en service	2,00 €
2. Abonnement	0,00 €
2. Services optionnels	Non encore disponibles
Compléments de service	Euros TTC
Changement d'une des Adresses de Livraison	Gratuit 3 fois
Changement de l'ensemble Identifiant / Mot de passe	Gratuit 1 fois
Changement supplémentaire d'Adresse ou de l’ensemble Identifiant / Mot de passe	7,00 €
Remplacement du Badge Électronique d'Identification Endommagé ou perdu	10,00 €
Modification du Compte Bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements	7,00 €
Production d'informations spécifiques à l'abonné Selon Art 15 des CGA	7,00 €
Informations par Lettre Recommandée avec AR art 2 des CGA	7,00 €
Incident de prélèvement art 9 des CGA	20,00 €

 

Article 17. Acceptation du client

Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’abonné, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales.

Annexe : précisions

Cotisation annuelle

Frais de (re)mise en service :
Dans le cadre de la sécurisation totale de la chaine d’inscription, Cards Off a opté pour une inscription dans le monde réel, plutôt que directement sur le Web. Cette inscription entraine des coûts de traitement et d’archivage qui sont couverts par les frais de (re)mise en service.

Ce procédé permet d’éviter de transférer les coordonnées personnelles sur le Net.

Abonnement :
L’abonnement permet l’accès au service Cards Off.

Services optionnels :
Les services optionnels ne sont pas encore disponibles.

Compléments de service

Changement d’une Adresse de Livraison
Après inscription, l’abonné peut rajouter ou modifier jusqu'à 3 adresses gratuitement.
Cette opération devient payante à partir de la 4ème modification car ces modifications passent par un processus de certification et de protection des données qui entraine des échanges avec l’abonné (Mail, Courrier, SMS, …)

Changement de l’ensemble Login/Mot de Passe
Après inscription, l’abonné peut modifier son ensemble Login/Mot de passe gratuitement la première fois.
Cette opération devient payante à partir de la 2ème modification, car ces modifications passent par un processus de certification et de protection des données qui entraine des échanges avec l’abonné (Mail, Courrier, SMS, …)

Remplacement Badge perdu/endommagé
Le coût unitaire de fabrication, d’encodage et d’enregistrement dans nos bases du nouveau badge, ainsi que son envoi en courrier recommandé, justifient les frais de remplacement du Badge perdu ou endommagé.

Modification Coordonnées Compte Bancaire
La modification des coordonnées bancaires entraine un ensemble de vérifications et d’échanges qui se rapproche d’une inscription nouvelle.

Informations articles 2 et 15
Une attention particulière sera portée aux articles 2 et 15 des présentes Conditions Générales d’Abonnement.

Incident de prélèvement
La facturation est justifiée par le coût qu’entraîne pour CARDS OFF un incident de prélèvement.